Gérant d’entreprise : les formalités pour un changement d’adresse personnelle
Toute entreprise, quels que soient son statut et son activité, doit disposer d’un extrait Kbis pour pouvoir exercer légalement. L’identité et l’adresse du dirigeant ou du gérant de l’entreprise sont parmi les informations qui figurent dans ce document. Comme il s’agit de la carte d’identité de la société, l’extrait Kbis doit impérativement être à jour. En cas de changement de situation personnelle du gérant, une modification de ce document est donc obligatoire. Mais comment procéder et quelles sont les formalités à effectuer en cas de déménagement du gérant ? Cet article va vous guider sur les démarches à suivre en cas de changement d’adresse sur l’extrait Kbis.
Les adresses qui figurent dans l’extrait Kbis et comment en changer
Dans un premier temps, il est important de savoir distinguer les différentes adresses qui figurent sur un extrait Kbis. Sur ce document, 2 adresses doivent apparaitre : la domiciliation de l’entreprise, c’est-à-dire le siège social, et le domicile personnel du gérant.
Dans le cas d’une entreprise qui souhaite effectuer un changement d’adresse Kbis, il est nécessaire de faire un transfert de siège social pour une modification de domiciliation. Les formalités et les démarches à suivre sont dans ce cas assez complexes. Cela nécessite une réunion de l’assemblée générale, la rédaction du PV de changement, et bien d’autres étapes encore. S’il s’agit d’un changement d’adresse du dirigeant, la procédure est assez simple. Il suffit de faire une déclaration administrative. Les démarches ne sont pas les mêmes si le gérant a domicilié le siège social de l’entreprise à son adresse personnelle. Dans ce cas, une simple modification de l’adresse personnelle n’est pas recevable, il faut engager une procédure de changement statutaire et réaliser un transfert de siège social.
Comment réaliser un changement d’adresse sur Kbis ?
La modification de l’adresse du gérant sur un extrait Kbis doit être faite auprès du greffe. Les démarches peuvent être réalisées par un mandataire, qui peut être un avocat. Pour cela, il lui faudra une procuration émanant de la direction de l’entreprise, autrement dit du gérant.
Les démarches diffèrent cependant en fonction du statut de l’entreprise.
Statut : SARL et EURL
Pour une société SARL ou une EURL, il est exigé de remplir le formulaire M3 SARL ou Cerfa n° 14580*02 pour effectuer une déclaration de modification concernant votre identité en tant que gérant ou dirigeant de l’entreprise. Après avoir rempli le formulaire Cerfa, vous devez l’envoyer au greffe. Votre dossier doit être composé du formulaire M3 SARL et d’un exemplaire de décision de modification. Il doit également contenir une attestation de parution d’annonce légale. Ensuite, la mise à jour de votre Kbis se fera automatiquement. Le changement d’adresse d’un gérant demande une inscription modificative.
Le changement d’adresse d’une société personnelle nécessite que le dirigeant renseigne le cadre 1, en cochant les demandes d’inscription modificative. Il doit également remplir les cadres 2 et 3 pour tous les éléments d’identification et de gérance. Puis il lui faut renseigner le cadre 4A correspondant aux personnes liées à l’entreprise. Les cadres 7A, 9A s’appliquent s’il y a plusieurs dirigeants et donc de nombreuses modifications. Sans oublier les cadres 12 et 13 pour toutes les informations complémentaires.
Les autres statuts
Pour une société avec un statut SAS, SCI ou SASU en revanche, la démarche est différente. Il faut tout d’abord remplir le formulaire M3 ou Cerfa n° 11683*02. Outre le formulaire à remplir, les formalités à réaliser diffèrent également.
Les cadres à remplir pour une autre forme de société sont les cadres 1, 2, 3, qui concernent le rappel d’identification. Ainsi que les cadres 4, 13 et 14 pour toutes les informations complémentaires.
Après avoir accompli les formalités, vous pourrez récupérer votre extrait Kbis, avec l’adresse mise à jour. Il est à noter que l’obtention d’un extrait Kbis est entièrement gratuite si les démarches sont réalisées par le dirigeant ou le gérant lui-même. Elle est payante si elle est réalisée par un tiers. Un gérant peut consulter son extrait Kbis soit en ligne, soit par courrier. Pour une demande sur place, les procédures se feront auprès du greffe du tribunal de commerce de votre siège social.
Siège social de la société au domicile du gérant
Si l’adresse du siège social figurant dans l’extrait Kbis est la même que celle du gérant, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités spécifiques, notamment le dépôt d’un formulaire de changement et de transfert du siège social.
Dans un premier temps, le gérant doit réaliser les formalités de changement, puis faire un transfert du siège social de la société. Ce qui signifie qu’il doit remplir le formulaire M2 pour modifier l’adresse du siège social et compléter le formulaire M3.
Il existe de nombreuses possibilités de domicilier le siège social d’une entreprise. En effet, vous pouvez choisir une société de domiciliation. Vous pouvez également désigner des locaux appartenant à votre entreprise ou encore l’adresse personnelle du gérant.
Les procédures à effectuer au greffe
La démarche à réaliser auprès du greffe dépend de plusieurs facteurs. En effet, les formalités diffèrent les unes des autres selon la localisation géographique du nouvel emplacement du siège social. Il peut s’agir d’un transfert de siège hors ou dans le même ressort.
Un transfert : même ressort
Lorsqu’on parle de transfert de siège social en même ressort, cela signifie un même ressort du greffe. L’emplacement de l’ancienne adresse et celui de la nouvelle se situent donc dans une même zone géographique, le même département. Ce qui fait que le greffe compétent ne change pas.
Avec un transfert en même ressort, les formalités se font comme suit. Tout d’abord, le dirigeant doit renseigner le formulaire M2, en y mentionnant le nouveau siège social ou la nouvelle adresse. Le représentant légal de la société doit accompagner le dossier d’une attestation de parution d’une annonce légale. Celui-ci doit être adressé au greffe compétent. Puis le dirigeant doit fournir un PV de la décision prise à la réunion de l’assemblée des associés.
Le changement d’adresse requiert la publication d’une annonce légale, comme tout autre type de transfert de siège. En ce qui concerne son coût, il peut aller de 150€ à 200 €. Ce prix varie en fonction du journal d’annonce légale que vous aurez choisi.
Pour les frais de transfert, il faut se préparer à un coût de 195,38€ pour le transfert. S’il s’agit d’une société unipersonnelle, c’est-à-dire une EURL ou une SASU, ce montant est réduit à 79,38 €. Dans ce cas, le dirigeant est le seul actionnaire de la société.
Un transfert : hors ressort
On parle de transfert hors ressort quand le changement d’adresse du siège social se fait en dehors de l’ancienne zone géographique. C’est par exemple le cas pour une entreprise implantée à Marseille et qui déménage à Paris. Le déménagement se fera donc d’un département à un autre.
Les démarches pour le changement d’adresse diffèrent selon le statut. Pour une société SARL par exemple, le dirigeant doit renseigner le formulaire M2 SARL pour pouvoir modifier l’adresse et le déposer au greffe compétent. En ce qui concerne le coût de la procédure, il faut se préparer à un montant d’environ 250 €.
Comme dans toutes les autres procédures, il est impératif d’établir la liste des précédents sièges sociaux de la société, de fournir un PV de l’assemblée générale. Il faut s’attendre à un coût plus élevé pour ce qui est publication d’une annonce légale. Ceci s’explique par le fait qu’une seule publication suffit pour une modification en même ressort, si pour un transfert hors ressort cela nécessite deux publications. L’une dans le département de l’ancien siège et la deuxième pour le greffe de la nouvelle adresse.
