Le statut juridique le plus avantageux pour une entreprise en 2023
La création d’une entreprise passe irrémédiablement par le choix d’un statut juridique, qui se rapporte à la forme que revêt la société. Il détermine aussi bien la structure que le cadre juridique au sein duquel elle voit le jour, évolue et interagit avec l’ensemble de ses parties prenantes. De plus, le statut juridique a une conséquence sur le régime social de l’entreprise ainsi que sur son régime fiscal et sur celui du dirigeant. Il influe par ailleurs sur les obligations comptables de la structure et sur le cadre réglementaire autour des processus de fonctionnement et de décision. Si vous êtes sur le point de monter votre propre société, vous vous demandez certainement quel est le statut le plus avantageux. Nous vous invitons à découvrir les informations qui suivent pour faire le bon choix.
Aperçu des différents statuts juridiques d’une entreprise et de leurs avantages
On peut scinder les différentes formes juridiques qui s’offrent aux entrepreneurs en deux grandes catégories. Ce sont les statuts pour les sociétés et ceux pour les entreprises individuelles.
Les statuts juridiques pour les sociétés
La SARL (société à responsabilité limitée) est sans doute l’une des formes juridiques de sociétés commerciales les plus courantes. Elle est particulièrement plébiscitée par les TPE/PME. Une SARL est constituée par au moins deux associés (personnes morales ou physiques) et limite leur responsabilité à hauteur de leurs apports respectifs dans le capital social. Elle est rigoureusement encadrée par la loi et procure par conséquent un cadre juridique hautement sécurisant. Sa version unipersonnelle est appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
On retrouve par ailleurs la SAS (société par actions simplifiée) qui est aussi très répandue, au même titre que la SARL. Son atout majeur tient à la liberté statutaire accrue qu’elle offre à ses associés (il en faut au minimum deux). Ces derniers sont libres d’établir les modalités de direction et peuvent créer un organe de direction collégial ou unique. Ils ont aussi la possibilité de mettre en place librement des clauses qui portent sur la prise de décisions collectives et sur l’entrée et la sortie dans le capital. L’autre avantage de la SAS est qu’elle peut croître sans contrainte. Elle convient notamment aux start-ups et aux TPE/PME. Ceux qui veulent profiter de ses atouts, mais qui souhaitent entreprendre seuls peuvent opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Au-delà de la SAS et de la SARL, on note la SA (société par actions). Il faut au moins être deux actionnaires (ou sept dans le cas où la structure est cotée en bourse) pour en constituer une. Le montant du capital social à constituer doit être supérieur à 37 000 €. Le fonctionnement d’une SA est à la fois rigide et hiérarchisé, d’autant plus que ce statut spécifique permet de gérer un nombre conséquent d’actionnaires.
La même société facilite également le pilotage des pouvoirs en place tout en limitant la responsabilité de chaque actionnaire au montant de ses apports. Elle s’adresse plutôt aux grandes sociétés et aux structures cotées. Nous pouvons ajouter à ces formes juridiques courantes la SNC (société en nom collectif), la SCS (société en commandité simple), la SCA (société en commandité par actions), etc. Dans tous les cas, en créant une société, les entrepreneurs donnent vie à une personnalité morale distincte de leur propre personne dite physique. Cela alourdit les formalités administratives de constitution.
Les statuts juridiques pour les entreprises individuelles
Selon les sociétés fiduciaires expertes en la matière, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle avec le bon statut, vous pouvez opter pour la forme juridique éponyme : EI (entreprise individuelle). Celle-ci vous donne la possibilité d’amorcer en toute simplicité votre activité du fait de sa constitution et de sa gestion qui se révèlent moins contraignantes. De plus, elle vous permet de réduire au strict minimum vos coûts. En créant une EI, vous faites le choix d’exercer votre business en votre nom propre.
Il en découle que votre patrimoine personnel est confondu avec celui de votre entité. Vous pouvez toutefois réaliser une démarche d’insaisissabilité si vous désirez protéger les biens non affectés à votre activité professionnelle. Quoi qu’il en soit, cette forme juridique vous permet de profiter de son régime simplifié : la microentreprise. Ce régime rime notamment avec régime du microsocial, franchise en base de TVA et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Vous pouvez également opter pour le statut unique de l’entrepreneur individuel. Il permet la séparation entre vos patrimoines personnel et professionnel. À la clé, les biens qui vous appartiennent et qui ne sont pas affectés à l’activité de votre société sont protégés : les créanciers ne peuvent pas les saisir. Le même statut simplifie significativement la transmission de votre patrimoine professionnel et l’accès à l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).
Comprenez le système de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés ou IS est un système d’imposition optionnel pour les EI, le statut unique de l’entrepreneur individuel, les EURL, les SASU, les SNC, les sociétés en participation, les entités créées de fait et certaines structures civiles qui exercent une activité commerciale. Il s’applique obligatoirement aux SA, SAS, SARL, sociétés d’exercice libéral (sous certaines conditions), SCA et sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle.
L’IS s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises qui y sont soumises. En 2023, le taux de l’IS est fixé à 25 %, peu importe le niveau du chiffre d’affaires des sociétés concernées. Il peut être réduit à 15 % pour les PME qui réalisent un chiffre d’affaires HT plus bas que 10 millions d’euros. Le capital de ces structures doit intégralement être reversé et être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une entité qui applique ce critère). L’IS à taux réduit est prélevé sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €.
Le recours à un avocat pour naviguer dans les méandres de la création d’entreprise
Un statut juridique ne se choisit pas au hasard, car il affecte autant votre fonctionnement que votre responsabilité, votre fiscalité, votre régime social, etc. Son choix requiert une analyse approfondie de vos besoins et de vos objectifs, sans oublier les spécificités de votre projet de création. Il nécessite par ailleurs une solide connaissance des réglementations et des lois qui s’appliquent à chaque statut juridique. Cela dit, face à la diversité et à la complexité des formes juridiques qui s’offrent aux entrepreneurs, il est important de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce professionnel est le mieux placé pour vous orienter vers le statut juridique qui se prête le plus à votre projet entrepreneurial.
Son intervention ne s’arrête toutefois pas là. Un avocat en droit des affaires peut faire en sorte que vous ne vous perdiez pas dans les méandres de la création d’entreprise. Il peut alors vous accompagner dans l’établissement de vos statuts ainsi que de tous les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre structure. Il sera votre meilleur allié dans chaque étape de votre projet de constitution en vous faisant profiter de conseils avisés et objectifs.
Le même avocat peut également prendre en charge le suivi juridique de votre société. Il s’assure que vous respectiez en permanence les obligations réglementaires et légales en vigueur. Il est aussi habilité à négocier avec l’ensemble de vos partenaires économiques, à vous accompagner dans chaque opération de croissance et à vous représenter/défendre dans l’éventualité d’un litige ou d’un contentieux.
Les erreurs courantes à éviter lors du choix du statut juridique de votre entreprise en 2023
La non-considération de la nature de l’activité de leur entreprise est l’erreur la plus courante commise par les entrepreneurs au moment du choix du statut juridique. Certains créateurs ne tiennent pas non plus compte du nombre d’associés (ou d’actionnaires) ou du montant de leurs apports respectifs dans le capital social. Nous pouvons ajouter à tout cela la non-considération du régime social ainsi que des perspectives d’évolution de la structure. Si vous ne souhaitez commettre aucune erreur, faites-vous accompagner par un avocat en droit des affaires qui saura vous proposer la forme juridique la plus avantageuse. Vous pouvez par ailleurs solliciter les services d’un expert-comptable ou vous aider d’un simulateur de statut juridique d’entreprise en ligne.
