Remboursement de TVA : quels sont les pays qui exigent un représentant fiscal ?
Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, une entreprise étrangère établie dans un état membre de l’UE ou une entreprise étrangère hors UE ? Il vous est possible de faire une demande de remboursement de TVA, à condition de remplir la condition suivante : la TVA déduite est supérieure à la TVA à collecter. Dans certains pays, il faudra aussi désigner un représentant fiscal. Quels sont les pays qui exigent un représentant fiscal dans le cas d’un remboursement de TVA ?
Obligation de désignation d’un représentant fiscal
Toutes les entreprises hors UE réalisant des opérations taxables dans les pays suivants sont soumises à l’obligation légale de désigner un représentant fiscal. Pour en trouver un, vous pouvez contacter ASD Group, un cabinet expert en fiscalité, ou vous informer sur internet. Notez qu’en cas de non-respect de cette disposition, l’entreprise concernée peut subir de lourdes sanctions. Par ailleurs, la TVA ne sera plus récupérable.
Les pays exigeant un représentant fiscal sont la Suède, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Danemark, Malte, la Finlande, la Roumanie, la Pologne, la France, les Pays-Bas, la Lituanie, la Hongrie, la Grèce, l’Estonie, la Croatie, la Chypre, la Bulgarie, l’Autriche et le Royaume-Uni.
En ce qui concerne les opérations taxables, ce sont généralement :
- les ventes de marchandises B2B destinées à un état membre de l’UE,
- les exportations depuis le pays vers un pays hors de l’UE,
- les achats de marchandises livrées dans le pays provenant d’un pays membre de l’UE,
- les ventes BtoC de biens et services à des particuliers du pays.
Dans certains pays tels que l’Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, il n’existe pas de représentation fiscale.
Représentation fiscale : le cas des entreprises britanniques
La Directive TVA donne en principe la possibilité aux États membres de l’UE d’exiger un représentant fiscal à toutes les entreprises établies dans un État hors de l’UE. Il existe cependant une exception pour la Norvège. C’est le seul signataire d’un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA avec l’UE. La signature de cet accord permet aux États membres de l’UE d’établir une dispense de désignation d’un représentant fiscal aux entreprises établies dans des pays hors UE.
Comme le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE à cause du Brexit, les États membres de l’UE peuvent ne pas imposer la représentation fiscale aux entreprises britanniques. Mais ce n’est pas le cas pour les pays suivants : Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, Grèce, Hongrie, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède. Dans ces pays, les entreprises britanniques doivent se soumettre impérativement à la représentation fiscale.
Représentation fiscale : le cas de la France
Selon l’article 289 A du CGI, toute entreprise non établie dans l’Union européenne redevable de la TVA se voit dans l’obligation de désigner un représentant fiscal. Le représentant assujetti se chargera de remplir les formalités incombant à cette entreprise. Dans les cas où l’entreprise réaliserait des opérations imposables, le représentant fiscal s’occupera d’acquitter la taxe à la place de l’entreprise. Il doit être accrédité par le service des impôts.
