Tarif d’une annonce légale : 3 facteurs de variation
Une annonce légale est un avis à travers lequel l’entrepreneur informe les tiers des évènements juridiques qui rythment la vie de sa société. On cite parmi ces évènements la constitution, la modification statutaire, le changement d’adresse de siège social, la mise en sommeil de l’entité, la poursuite de l’activité malgré les pertes, le changement de dénomination sociale et la dissolution. En vertu de l’article R210-3 du Code de commerce, cet avis doit paraître sur un journal d’annonces légales (imprimé ou en ligne) agréé par la préfecture du département dont dépend le siège social de la société. La publication d’une annonce légale a cependant un coût non négligeable qui dépend des 3 facteurs suivants.
Le tarif d’une annonce légale varie selon le département
Rigoureusement réglementé, le tarif de publication d’annonces légales (à l’exception des avis de constitution et de cessation qui font désormais l’objet d’un encadrement forfaitaire) est annuellement déterminé par arrêté ministériel. Il en va de même pour les conditions et modalités de publication. Bien qu’étant fixé par le ministère de la Communication et de la Culture, le tarif d’une annonce légale change selon la région et est alors identique pour l’ensemble des journaux d’annonces légales d’un même département.
Coût d’une annonce légale : le nombre de caractères entre aussi en ligne de compte
Pour les annonces légales qui ne sont pas facturées au forfait, la tarification s’effectue, depuis le 1er janvier 2022, au prix au caractère HT appliqué dans le département de parution. Pour calculer le coût exact d’une annonce légale, il convient de multiplier le nombre de caractères (espaces inclus) qu’elle comporte, par le tarif au caractère en vigueur. Ainsi, plus elle est longue, plus son coût est important.
Par exemple, si le tarif au caractère est fixé à 0,2370 € et que l’on veut publier un avis de transfert de siège social comportant 350 caractères, le coût de publication est de 82,95 € HT. Ce coût s’élève à 99,54 € avec une TVA à 20 %.
Afin de réduire le prix d’une annonce légale, il est pertinent de condenser et d’optimiser le texte de façon qu’il soit limité au strict minimum. On ne doit alors pas hésiter à supprimer les mentions inutiles et à utiliser des abréviations légalement autorisées.
La forfaitisation des annonces légales de constitution et de cessation
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit une forfaitisation des tarifs de publication, en plus de rendre possible la diffusion d’une annonce légale en ligne. Cette forfaitisation concerne jusqu’à aujourd’hui uniquement les avis de constitution et de cessation (liquidation et dissolution). La même loi envisage de l’étendre à l’intégralité des annonces légales à l’horizon 2025.
Le coût de publication d’un avis de constitution est uniformisé selon la forme juridique de l’entité en création. Quant à l’avis de cessation, son tarif varie selon qu’il s’agit d’une dissolution ou d’une liquidation. Dans tous les cas, les tarifs forfaitaires qui s’appliquent à La Réunion et à Mayotte diffèrent de ceux en vigueur dans les autres départements français.
