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Création d’entreprise : le choix de votre statut juridique est-il définitif ?

Le août 21, 2023 - 6 minutes de lecture

L’une des étapes les plus importantes dans la création d’une société est le choix de sa forme légale. Cela détermine les droits et les obligations de la future entreprise. Cependant, pourrez-vous modifier ce statut juridique plus tard ?

L’importance de bien choisir le statut juridique de votre entreprise

Le statut juridique définit la manière dont votre entreprise est gérée. La structure hiérarchique est par exemple impactée sur ce choix. Si vous voulez avoir des pouvoirs étendus, vous pouvez opter pour une SARL. Si vous voulez une gestion plus démocratique, la SAS (société par actions simplifiée) est plus adaptée.

Le choix du statut juridique peut avoir un impact sur votre accès aux financements. Ainsi, une SNC (société en nom collectif) est une bonne option pour les banques. Ce type d’entreprise bénéficie plus facilement de prêts, car le patrimoine des dirigeants peut servir en cas de défaut de paiement.

Le choix de la forme juridique définit aussi la manière dont une entreprise va payer des impôts. Il existe deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’IR s’applique automatiquement aux entreprises individuelles, aux EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et aux SNC. L’IS est applicable aux SA, SAS, SASU et SARL.

Pourrez-vous changer de statut juridique plus tard ?

Le statut juridique d’une entreprise n’est pas définitif. Il peut être changé quand le besoin se fait sentir avec l’aide d’un commissaire à la transformation, selon le nouveau statut désiré. En général, ce sont les entreprises individuelles (EI) qui ont le plus recours au changement de forme.

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Elles sont très limitées dans leur fonctionnement et ce statut n’est pas adapté en cas d’expansion. Les sociétés comme les SAS, SARL, SA ou EURL peuvent également modifier leur statut juridique. Cependant, il n’est pas possible de passer de la forme de société à l’entreprise individuelle.

Le changement de statut est une décision qu’il faut bien analyser. Il peut y avoir des conséquences sur votre fonds de commerce ainsi que sur le mode de gestion de l’entreprise. Si vous voulez par exemple passer du statut de SAS vers celui de SARL, cela modifie le régime social du dirigeant.

Le président d’une SAS est considéré comme salarié alors que le gérant d’une SARL bénéficie du statut de TNS (travailleur non-salarié). Autrement dit, il bénéficie de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, la modification de la forme juridique implique des changements sur la fiscalité.

Les étapes à suivre pour la transformation de votre société

Pour modifier les statuts d’une société, il faut commencer par nommer un commissaire à la transformation. En effet, selon l’article L224-3 du Code du commerce, le recours à cet expert est obligatoire quand une entreprise veut se transformer en SAS, SCA, SA ou SASU.

Sa mission est indispensable pour le déroulement de la procédure. Il accompagne et s’assure que la transformation s’effectue conformément aux lois en vigueur. À la fin du processus, il rédige un rapport.

Une fois que cela est fait, vous pouvez passer à l’étape de la prise de décision. Celle-ci varie selon l’organisation de l’entreprise. Si vous n’êtes pas le seul actionnaire, il faut convoquer une assemblée extraordinaire. Les conditions pour adopter la décision varient selon la forme juridique d’origine. Si votre société est une SA, la transformation doit être validée par les 2/3 de l’assemblée. Dans le cas d’une SARL, la décision doit être prise à l’unanimité. Un procès-verbal est rédigé à la fin.

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Vous devez ensuite publier la nouvelle dans un journal d’annonces légales. Celui-ci vous délivrera une attestation de parution. Vous en aurez besoin pour faire l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour finir, vous devez effectuer une publication sur le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Comment faire dans le cas d’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle n’est pas considérée comme une société. La procédure est donc différente. La modification du statut juridique d’une EI doit suivre ces 3 étapes :

  • la création de la nouvelle société,
  • le transfert des fonds de commerce,
  • la fermeture de l’EI.

La nouvelle société peut être une SAS, SASU, EURL ou SARL. Cela dépend avant tout des raisons qui motivent la procédure. Les démarches vont varier selon la nouvelle forme. Quand la société est immatriculée, vous devez lui transférer le fonds de commerce de l’EI. Vous avez la possibilité d’appliquer deux mécanismes. Vous pouvez opter pour l’apport du fonds de commerce à la société qui vient d’être créé. Dans ce cas, si vous avez des associés, la valeur de vos actions dépend exclusivement de cet apport.

Si vous souhaitez aménager la répartition des actions entre associés de manière plus équitable, vous pouvez opter pour une cession du fonds de commerce. Cela signifie que la nouvelle société va acheter le fonds. Elle peut faire un emprunt pour financer l’opération. Quelle que soit la méthode que vous aurez choisie, il faut toujours informer les employés (s’il y en a) au moins deux mois à l’avance.

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Comment savoir s’il est temps de changer de statut juridique ?

Vous devez changer de forme juridique quand vous avez besoin de financement et que vous ne voulez pas passer par une banque. C’est le cas notamment si vous êtes une SARL, EURL ou EI. Ces statuts juridiques ne facilitent pas la collecte de fonds. En revanche, les statuts de SA et de SAS sont adaptés à l’arrivée de nouveaux capitaux.

Vous pouvez transformer des statuts quand vous voulez vendre la société et que la forme actuelle complique la procédure. Dans ce cas, avoir une SAS simplifie les démarches. Pour vendre une SARL, vous n’avez pas besoin d’effectuer un acte notarié. Un simple virement bancaire peut suffire à constater la cession des actions de la société à une autre partie.

Par ailleurs, vous pouvez transformer votre société quand vous estimez que ses caractéristiques actuelles ne correspondent plus à vos besoins. Ainsi, vous pouvez le faire si vous souhaitez protéger votre patrimoine. Pour cela, vous optez pour une société de type SARL. Votre responsabilité est engagée à la hauteur de ce que vous avez investi dans le capital social.