L’accrochage certificateur : de quoi parle-t-on ?
L’accrochage certificateur est un procédé mis en vigueur pour créer un passeport d’orientation, de formation et de compétences pour tous les citoyens français. Ce passeport servira de référence lorsqu’il est possible d’accéder à des informations sur leurs formations, leurs expériences professionnelles et leurs qualifications. Concrètement, en quoi consiste l’accrochage certificateur ? Quelles sont les obligations légales pour les organismes de formations ? En quoi cette mesure complète-t-elle la certification Qualiopi ? Pourquoi les organismes de formation sont-ils autant encadrés ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’accrochage certificateur pour les organismes de formation.
En quoi consiste l’accrochage certificateur pour les organismes de formation ?
Pour comprendre tout ce qu’il faut savoir sur l’accrochage certificateur pour les organismes de formation, il est important d’en connaître d’abord la définition.
Le concept d’accrochage certificateur
Le concept d’accrochage certificateur a été introduit en France par le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019. Il désigne l’obligation légale pour les organismes de formation de transmettre les données relatives aux certifications qu’ils ont délivrées au système national français du compte personnel de formation (SI CPF). Cela concerne les organismes certificateurs qui ont des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) géré par France compétences.
Le processus d’accrochage des certificateurs implique que les organismes de certification génèrent un fichier XML et l’envoient à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les données transmises pourront être transformées en un CV certifié dont les informations seront garanties par la CDC. Cela limite en outre les possibilités de fausses informations telles que de fausses formations ou de faux diplômes.
Le processus de l’accrochage certificateur : comment ça marche ?
Le processus d’accrochage certificateur comprend plusieurs étapes que les organismes de formation doivent suivre. Le respect de ces étapes est indispensable pour s’assurer des conditions fonctionnelles, juridiques et techniques nécessaires à l’accomplissement de leur obligation légale.
Tout d’abord, l’organisme de certification doit prendre contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais du portail dédié à cet effet. Dès la prise de contact, la CDC procède à la génération des identifiants de connexion qui serviront à l’ouverture d’un compte sur le portail. La CDC met à la disposition de ses usagers, des guides pratiques, des FAQ et des fiches techniques relatives à tout le processus d’accrochage certificateur.
Ensuite, l’organisme de formation doit rassembler les informations requises afin de les transmettre au SI CPF sous les formats de fichier XML ou API exigés. Ce sont des types de fichiers qui permettent de marquer et de structurer les données.
Enfin, le certificateur dépose régulièrement sur le portail de la CDC, un ou des fichiers comportant des données de certification à transmettre au SI CPF. Après un dépôt de fichier, le certificateur reçoit un accusé de réception et de traitement des données. La CDC ne dispose d’aucun droit de modification sur les données reçues. Lorsque le fichier transmis présente des anomalies, l’accusé de traitement pourra vous guider dans la résolution de ces problèmes. Le certificateur doit cependant renvoyer les données de certifications rejetées via un nouveau dépôt.
Quelles sont les obligations légales concernant ce processus ?
Depuis juillet 2021, l’accrochage certificateur est devenu une obligation légale pour les organismes de certification inscrits au RNCP ou au RS. Il est encadré par l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. Ainsi, conformément à cet arrêté, les organismes de certification disposent d’un délai de trois mois après des certifications pour transmettre au CDC les titres délivrés.
Le fichier comportant les données de certification transmises au format XML ou API doit obligatoirement contenir des données telles que :
- les informations sur le titulaire de la certification (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, etc.),
- les informations relatives à la certification obtenue (date de l’examen, modalités d’accès à la certification, type de certification, etc.)
Les informations relatives à la certification incluent également le code postal du centre d’examen principal, la date de délivrance de la certification, etc. Le certificateur doit par ailleurs transmettre le numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique. En plus de ces données obligatoires, vous pouvez préciser la date et l’initiative de l’inscription à la certification.
En tant que certificateur, vous êtes responsable de la qualité des données de certifications. Lorsqu’il s’agit d’une co-certification, les organismes concernés doivent, d’un commun accord, désigner un certificateur pour la mise en œuvre de l’accrochage certificateur. Le consentement des titulaires des certifications n’est pas requis pour enclencher le processus. Le non-respect de l’obligation est passible de sanction pouvant aller d’un simple rappel à la loi au déréférencement des certifications concernées.
En quoi cette mesure complète-t-elle la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est une norme de qualité des prestataires de formation. Depuis 2022, elle est obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financements publics et aux aides financières. Son objectif est de garantir la qualité des prestations offertes par les organismes de formation en France. La certification Qualiopi concerne donc tous les prestataires d’actions contribuant au développement de compétences. Cela inclut :
- les organismes de formation,
- les centres de bilans de compétences,
- les établissements de validations des acquis de l’expérience,
- les centres de formation par apprentissage.
L’accrochage certificateur est une mesure complémentaire à la certification Qualiopi en ce sens qu’il renforce la fiabilité des certifications délivrées en France. La transmission de certifications délivrées par un organisme disposant de la certification Qualiopi est un gage de crédibilité du centre. Par ailleurs, cela favorise un climat de confiance entre ces organismes et leurs clients. De plus, cela favorise l’employabilité des apprenants ayant reçu ces certifications.
Pourquoi les organismes de formation sont-ils autant encadrés ?
Les organismes de formation sont soumis à une forte réglementation à cause du rôle prépondérant qu’ils jouent dans la formation professionnelle continue. Celle-ci est en effet un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises et la qualification des travailleurs. C’est également un vecteur d’intégration sociale et de lutte contre le chômage à tous les niveaux.
Les organismes de formations doivent donc permettre à leurs apprenants de développer des compétences spécifiques et d’acquérir de nouvelles qualifications, dans un contexte économique en perpétuelle évolution. Il est de ce fait primordial que les formations proposées soient de qualité et adaptées aux besoins du marché du travail.
L’accrochage certificateur est une mesure qui permet de renforcer les garanties offertes aux apprenants. Il permet aussi de valoriser les organismes de formation qui respectent les normes de qualité attendues.
