Numéro d’enregistrement pour louer votre logement : ce qu’il faut savoir
De plus en plus de propriétaires choisissent de louer leur bien immobilier pour des séjours courts via des plateformes comme Airbnb. Cependant, ce type de location est soumis à plusieurs obligations légales, dont l’obtention d’un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. Cet article détaillera les raisons derrière cette réglementation, la procédure d’obtention du numéro, et les conséquences en cas de non-respect.
Pourquoi un numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement a deux objectifs principaux :
- Pour les municipalités : Réguler le marché de la location saisonnière afin de préserver le nombre de logements permanents, surtout dans les zones où la demande est élevée et l’offre limitée.
- Pour les propriétaires : Se conformer aux règles applicables aux locations temporaires et éviter des sanctions en cas de non-conformité.
Cible principale
Ce numéro s’applique aux logements proposés en location courte durée sur des plateformes telles qu’Airbnb, avec quelques exceptions notables comme les baux mobilité.
Procédure d’obtention du numéro d’enregistrement
Étapes à suivre
Pour obtenir le numéro, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site web de votre ville. Voici les étapes générales :
- Accédez au site web de la mairie où se trouve votre propriété.
- Remplissez le formulaire de déclaration en ligne.
- Recevez votre numéro d’enregistrement par email.
Obligations associées au numéro d’enregistrement
Les propriétaires doivent respecter certaines obligations lors de la mise en location de leurs biens :
Inclusion du numéro d’enregistrement dans toutes les annonces
La mention explicite du numéro d’enregistrement dans chaque annonce est obligatoire. Le défaut de le faire peut entraîner une amende allant jusqu’à 5000 euros.
Limitation des jours de location pour les résidences principales
Les résidences principales ne peuvent être louées plus de 120 jours par an. En cas de dépassement, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être infligée.
Changement d’usage pour les résidences secondaires
Dans certaines villes, un changement d’usage doit être autorisé pour les résidences secondaires utilisées comme locations saisonnières. Sans cette autorisation, le propriétaire risque une amende de 50 000 euros par logement et par an.
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas se conformer aux exigences légales peut entraîner des sanctions financières sévères :
- Dépassement des 120 jours : Amende jusqu’à 10 000 euros.
- Absence de changement d’usage autorisé : Amende jusqu’à 50 000 euros par logement et par an.
- Omission du numéro d’enregistrement : Amende jusqu’à 5 000 euros.
Villes concernées
Certaines grandes villes françaises imposent obligatoirement ce cadre légal, notamment :
- Paris
- Lyon
- Bordeaux
- Nice
Exceptions au numéro d’enregistrement
Il existe des exceptions pour lesquelles le numéro d’enregistrement n’est pas requis :
- Hébergements chez l’habitant sans services additionnels : Pas besoin de déclaration formelle.
- Chambres d’hôtes : Simple déclaration à la mairie suffit.
Comment gérer la conformité ?
Pour gérer efficacement leurs responsabilités, les propriétaires doivent :
- Toujours inclure le numéro d’enregistrement dans leurs annonces.
- Respecter les limites de jours pour les résidences principales.
- Obtenir les autorisations nécessaires pour les changements d’usage des résidences secondaires.
La location saisonnière offre des opportunités financières intéressantes mais elle vient avec des obligations légales strictes. Les propriétaires doivent obtenir un numéro d’enregistrement, se conformer aux limites de location ainsi qu’aux procédures de changement d’usage afin d’éviter de lourdes amendes. En suivant ces directives, ils peuvent profiter pleinement des avantages tout en restant dans le cadre de la loi.
