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Attestation dévolutive : toutes les réponses à vos questions

Le mars 18, 2024 - 6 minutes de lecture

L’attestation dévolutive est un document qui intervient dans le cadre de la transmission d’un bien ou d’un droit. Elle atteste que les héritiers d’une personne décédée sont bien en possession de leurs droits successoraux, et permet ainsi d’établir clairement leur situation juridique. Cet article vous présente les détails concernant l’attestation dévolutive, son utilisation et ses différentes implications dans la transmission de biens et droits.

Les caractéristiques de l’attestation dévolutive

Ce document a pour objet de constater officiellement la qualité d’héritier des personnes concernées par une succession. Il sert également à indiquer les biens et droits faisant partie de cette succession. L’attestation dévolutive comprend donc :

  • Les informations sur le défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès)
  • Le lien de parenté entre le défunt et les héritiers
  • La liste des biens et droits composant la succession
  • La répartition des biens et droits entre les héritiers
  • La signature de tous les héritiers
  • Éventuellement, la mention du choix d’un mandataire commun si les héritiers souhaitent être représentés ensemble lors des formalités liées à la succession

A noter que ce document doit être obligatoirement établi et signé par tous les héritiers, sans exception.

Les implications de l’attestation dévolutive

La preuve de la qualité d’héritier

L’attestation dévolutive sert principalement à prouver que les personnes mentionnées ont effectivement la qualité d’héritier et qu’elles peuvent donc exercer des droits sur les biens et droits du défunt. Cela concerne notamment :

  • Le droit de jouissance et d’usage des biens immobiliers faisant partie de la succession
  • La gestion des comptes bancaires et autres placements financiers dépendant du patrimoine successoral
  • La perception des revenus éventuels générés par ces biens (loyers, intérêts…)
  • Le droit de vendre ou d’échanger les biens pour le compte de la communauté successorale

Cette preuve est indispensable pour réaliser certaines formalités, comme par exemple la demande d’un certificat d’hérédité auprès de la mairie ou celle du transfert d’un véhicule au nom de l’un des héritiers.

La répartition des biens et droits entre les héritiers

L’attestation dévolutive a également pour finalité de préciser comment sont répartis les biens et droits composant la succession. Elle permet ainsi de fixer les droits de chacun sur les biens en question, et ce dès la constatation de l’état successoral.

Il est à souligner que cette répartition doit s’effectuer en tenant compte des droits de chaque héritier, qu’ils soient fixés par la loi, par un testament du défunt, ou encore par les règles d’ordre public pour protéger certains indivisaires (enfants mineurs, conjoint survivant…).

La valeur de l’attestation dévolutive

L’attestation dévolutive a une valeur juridique reconnue et permet donc de justifier auprès des tiers la situation des héritiers. Elle peut ainsi être utilisée pour :

  • Prouver la qualité d’héritier auprès des organismes bancaires, des administrations publiques et autres institutions concernées par la gestion des biens du défunt.
  • Justifier, si nécessaire, le respect des règles légales sur les successions (aussi bien en matière de dévolution du patrimoine que de modalités de liquidation).
  • Servir de base à l’établissement d’actes notariés relatifs à la succession (vente d’un immeuble, donation-partage, etc.).

Toutefois, elle ne saurait constituer une preuve absolue et peut éventuellement être contestée devant les tribunaux en cas de litige entre les héritiers ou avec des tiers intéressés au règlement de la succession.

Les conditions de validité de l’attestation dévolutive

Pour être valable aux yeux de la loi, l’attestation dévolutive doit remplir certaines conditions :

  1. Elle doit être établie et signée par tous les héritiers, sans exception. Si l’un d’entre eux est mineur, il doit être représenté par son tuteur légal.
  2. Il importe que le document mentionne toutes les informations requises (identité du défunt, lien de parenté avec les héritiers, biens et droits successoraux), car une omission ou une erreur pourrait entraîner des conséquences juridiques pour les parties concernées.
  3. Toute falsification, dissimulation ou autre manœuvre frauduleuse visant à fausser la réalité de la situation successorale est passible de sanctions pénales.

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de recourir aux services d’un notaire pour vérifier la régularité et l’exhaustivité des informations contenues dans l’attestation dévolutive, voire pour établir un acte notarié en lieu et place de ce document. En effet, certaines situations complexes (succession internationale, existence de droits réservataires…) peuvent exiger une expertise spécifique et des garanties supplémentaires en termes de validité juridique.

L’attestation dévolutive et ses alternatives

Dans les cas de succession simple et sans litige, l’attestation dévolutive constitue une solution pratique et rapide pour justifier de sa qualité d’héritier et assurer la gestion des biens et droits successoraux. Cependant, plusieurs autres documents peuvent fournir des garanties légales similaires :

  • Le certificat d’hérédité : délivré par le maire, ce document atteste du lien de parenté entre le défunt et les héritiers et permet notamment d’obtenir certains documents administratifs dans le cadre des formalités liées à la succession.
  • L’acte de notoriété : établi par un notaire, il a une valeur juridique supérieure à celle de l’attestation dévolutive et peut être exigé pour certaines opérations immobilières ou financières impliquant la succession.
  • Le jugement de tutelle : lorsque l’un des héritiers est un enfant mineur ou une personne majeure protégée (tutelle, curatelle…), la décision rendue par le juge des tutelles donne force exécutoire aux droits successoraux de cet indivisaire.

Ainsi, en fonction des circonstances propres à chaque situation successorale, il convient de choisir le document le plus adapté pour garantir la sécurité juridique des héritiers et faciliter la gestion des biens et droits légués par le défunt.