Remboursement de TVA : quels sont les pays qui exigent un représentant fiscal ?
Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, une entreprise étrangère établie dans un état membre de l’UE ou une entreprise étrangère hors UE ? Il vous est possible de faire une demande de remboursement de TVA, à condition de remplir la condition suivante : la TVA déduite est supérieure à la TVA à collecter. Dans certains pays, il faudra aussi désigner un représentant fiscal. Quels sont les pays qui exigent un représentant fiscal dans le cas d’un remboursement de TVA ? Obligation de désignation d’un représentant fiscal Toutes les entreprises hors UE réalisant des opérations taxables dans les pays suivants sont soumises à l’obligation légale de désigner un représentant fiscal. Pour en trouver un, vous pouvez contacter ASD Group, un cabinet expert en fiscalité, ou vous informer sur internet. Notez qu’en cas de non-respect de cette disposition, l’entreprise concernée peut subir de lourdes sanctions. Par ailleurs, la TVA ne sera plus récupérable. Les pays exigeant un représentant fiscal sont la Suède, le Portugal,…