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Création d’une entreprise à Paris : les démarches

Le février 15, 2023 - 7 minutes de lecture

La création d’une entreprise domiciliée en France nécessite la prise en compte de plusieurs étapes. Ces dernières sont liées entre autres à la matérialisation de l’idée et à la réalisation de certaines démarches, notamment au regard de l’administration. En quoi consistent ces démarches ? Comment les effectuer ? Existe-t-il des particularités pour les entreprises domiciliées à Paris ?

Renseignez-vous sur les différentes formes juridiques possibles

Le statut juridique détermine la réglementation sociale et fiscale applicable à votre future entreprise. Il est donc capital d’opérer un bon choix en la matière en tenant compte des implications de chacune des possibilités offertes par l’administration.

Les différents statuts juridiques

Une fois l’étude de marché bouclé et le business plan rédigé, vous avez le choix entre :

  • une micro-entreprise,
  • une entreprise individuelle,
  • une EURL,
  • une SA,
  • une SAS,
  • une SASU,
  • une SARL.

Chacun de ces régimes présente des spécificités par rapport notamment au nombre d’associés, au montant des apports, à l’imposition des bénéfices et au régime social et fiscal des associés. L’étude minutieuse de chacun d’eux permet d’identifier celui qui est le mieux adapté en fonction du type d’activité et des implications.

Le choix de la domiciliation

Vous devez choisir un local convenable pour vos activités afin d’assurer la domiciliation de votre entreprise. À cette étape, il est indispensable de tenir compte des paramètres tels que l’emplacement, la taille, l’accessibilité et la visibilité de l’adresse. Dans la capitale française, plusieurs agglomérations offrent des possibilités intéressantes. Toutefois, il faut savoir s’y prendre pour dénicher la meilleure solution pour vous.

Il existe de nombreuses options en ce qui concerne cette démarche. Par exemple, il est possible de faire une domiciliation d’entreprise à Paris en s’adressant à un prestataire qui vous aidera à finaliser votre dossier. Les offres de ces agences sont variables et dépendent de vos besoins ainsi que des services inclus.

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Néanmoins, grâce à cette solution, vous vous faites accompagner par des experts qui déterminent très précisément le type de contrat qui vous convient. Ainsi, même si vous ne disposez pas d’un local professionnel, vous pourrez utiliser l’adresse postale de votre domicile personnel, d’une pépinière d’entreprise ou encore d’une société de domiciliation.

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Déposez votre dossier auprès du centre de formalités des entreprises

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est le service habileté pour recevoir les déclarations de création d’entreprises en France. La démarche vers cet organisme s’effectue dans les 8 jours qui suivent le démarrage des activités de votre société.

L’inscription s’effectue exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2023. Elle consiste à fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires à l’immatriculation par le greffe. Cela vous permet d’obtenir un récépissé provisoire de dépôt en attendant que l’activité soit effectivement immatriculée.

Que contient le dossier à transmettre au CFE ?

Le dossier d’enregistrement d’une activité doit comporter un ensemble de documents plus ou moins importants. Il s’agit essentiellement de justificatifs nécessaires à votre identification et à celle de vos activités. Ainsi, quel que soit votre statut, vous devez transmettre :

  • un formulaire P0 dont la nature dépend du type d’activité,
  • une attestation d’occupation d’un local,
  • une carte d’identité,
  • un casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur,
  • un chèque d’un montant pouvant couvrir les frais de la formalité de création.

Toutefois, certaines spécificités peuvent intervenir en fonction du projet de création d’entreprises. Dans ce cas, des documents complémentaires peuvent être exigés pour la constitution de votre dossier.

Comment déposer votre dossier ?

Lorsque votre dossier est prêt, vous devez le transmettre au guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Il s’agit d’une plateforme en ligne qui se charge de la transmission du dossier à l’organisme compétent. La démarche est ainsi dématérialisée pour permettre aux entrepreneurs d’effectuer facilement leurs enregistrements auprès de l’administration.

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De même, pour les entreprises existantes, lorsque l’entrepreneur souhaite modifier ses activités, les dossiers de modification sont également transmis sur la plateforme du guichet unique. De manière générale, cela concerne le changement d’adresse ou l’ajout de certaines activités.

Obtenez un numéro SIREN

Le numéro SIREN et l’attestation d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont des documents très importants. Ils assurent la légalisation de vos activités et la crédibilité de votre entreprise. C’est pour cela que vous devez impérativement engager les démarches nécessaires à leur obtention.

Que vaut l’inscription au RCS ?

Le Registre du commerce et des sociétés représente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale. Ainsi, il est important d’effectuer l’enregistrement de votre activité afin de bénéficier des avantages qui y sont liés.

En effet, cela se fait au bureau du greffe compétent. Cependant, en fonction de la situation géographique de votre activité, la requête peut être transmise au tribunal du commerce par le CFE ou par la CCI. Lorsque le dossier fourni est complet et valide, l’inscription est acceptée, puis un numéro SIREN vous sera attribué.

À quoi sert le numéro SIREN ?

Le numéro SIREN est une combinaison de 9 chiffres attribués de manière aléatoire à une entreprise. Il constitue son identifiant unique et permet de le distinguer formellement. Son principal intérêt réside dans la preuve qu’il donne de l’existence légale de l’activité qu’il identifie. Ainsi, il participe à la crédibilité de l’entreprise et à la construction d’une image de confiance avec ses partenaires. Il est donc recommandé de le faire figurer sur tous les documents qui engagent votre société.

Par ailleurs, sur le plan administratif, le numéro SIREN permet de maîtriser les statistiques de la France en termes d’entrepreneuriat. De même, il permet de garantir la fluidité dans les différents services qui doivent traiter les documents des entreprises et d’assurer la transparence sur chacune d’elles.

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Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’annonce légale est une communication qui contient l’ensemble des informations juridiques d’une entreprise. Elle est publiée dans un journal spécifique afin d’informer le public de la nature et du cadre légal de vos activités. Ainsi, elle participe également à la transparence et à la promotion de l’entreprise au sein de la population de manière générale.

Quelles sont les contraintes liées à cette publication ?

A priori, toutes les entreprises sont soumises à la publication d’une annonce légale avant leur immatriculation. La démarche s’effectue dans le département qui abrite le siège social de l’entreprise. Dans le cadre de votre entreprise domiciliée à Paris, vous devrez donc publier votre annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du 75.

Les seuls statuts qui bénéficient d’une dérogation en ce sens sont les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les micro-entreprises. Par ailleurs, l’annonce doit comporter entre autres la dénomination et le sigle de l’entreprise, l’adresse du siège social, son statut juridique, son capital et son objet social, etc.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce légale varie en fonction de son statut et de sa localisation géographique. En effet, La Réunion et Mayotte pratiquent différents tarifs relativement élevés par rapport à tous les autres départements. Ceux-ci varient de 146 à 463 euros selon le type de société. En région parisienne, le coût du caractère s’élève à 0,232 €.

Par contre, dans l’ensemble des autres départements, les tarifs varient de 121 à 387 euros. Il faut noter que les annonces légales relatives à la société anonyme sont les plus onéreuses, tandis que les sociétés à responsabilité unipersonnelle sont les moins chères.