La SARL : les avantages fiscaux et les possibilités de transmission
Le choix de la forme juridique est d’une importance capitale en termes de création d’entreprise. Si chaque statut a ses propres atouts au regard de la fiscalité, c’est surtout la SARL qui s’en trouve favorisée.
Quels sont les avantages fiscaux pour une société à responsabilité limitée ? Dans cette même optique, quelles sont les possibilités de transmission pour ce type d’organisation ? En voici les réponses.
L’impôt sur les sociétés, premier avantage
Une société à responsabilité limitée est soumise à l’IS. Ce système d’imposition s’applique exclusivement sur les profits réalisés au cours d’une année d’exercice. Tout dirigeant qui opte pour une création sarl n’aura donc pas à payer d’impôt sur les sociétés s’il ne fait pas de bénéfice. Mieux encore, seuls les profits générés sur le territoire français sont pris en compte par cette réglementation.
Autrement dit, même si le propriétaire réside en France, sa SARL ne sera pas soumise à l’impôt sur les sociétés si elle est implantée à l’étranger.
Pour ce qui est du calcul de l’IS, celui-ci se base généralement sur le taux normal de 25 % ou sur le taux réduit de 15 %. Ce dernier s’applique en effet pour les cas suivants :
- Le bénéfice net doit être inférieur ou égal à 38 120 euros.
- Le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7,63 milliards d’euros.
- Le capital doit être totalement libéré et détenu, au moins, à 75 % par des personnes physiques.
Il est tout à fait possible de choisir son système d’imposition dès la conception du business plan, car ce document permet déjà d’avoir un aperçu de l’évolution de la société sur les 5 premières années (bénéfices, CA, nombre de salariés, etc.).
L’impôt sur le revenu, un autre atout non négligeable
Toute société jouissant du statut juridique SARL peut choisir son système d’imposition sur le revenu. Ce régime peut s’appliquer de façon temporaire pendant 5 ans si :
- L’entreprise est âgée d’au moins 5 ans
- Le nombre de salariés ne dépasse pas la cinquantaine
- Le CA annuel est inférieur à dix millions d’euros
- La société n’a pas de cotation en bourse
- Les droits de vote sont détenus au moins à 50 % par un associé et au moins à 34 % par les dirigeants
En fonction des objectifs de la société, l’impôt sur le revenu peut aussi être appliqué à titre permanent. Mais dans ce cas, il doit obligatoirement s’agir d’une SARL de famille. Concrètement, celle-ci devra être composée de personnes de même filiation : parents, sœurs, frères, conjoints, etc.
Un avantage fiscal pour les associés et les dirigeants
Les dirigeants et les associés au sein d’une SARL sont imposés uniquement par rapport à leurs revenus. Ces derniers incluent notamment le salaire, les dividendes et les intérêts.
La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable, et est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout comme les dividendes des associés.
Le concerné peut toutefois déduire les frais qu’il a payés personnellement s’il le veut, qu’il s’agisse de frais de déplacement, de recherche ou de repas. L’abattement qui s’applique dans ce cas s’élève alors à 40 %, en plus des prélèvements sociaux.
Et si certains associés désirent céder leurs parts sociales, ils seront alors imposés sur la plus-value professionnelle. Quant aux dirigeants d’une SARL qui vont à la retraite, un abattement fixe de 500 000 euros leur est accordé, un avantage que les autres formes de société n’offrent pas.
Quid des possibilités de transmission d’une SARL ?
Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent céder leurs parts sociales à leurs héritiers, à un coassocié ou à des tiers. Mais dans tous les cas, la transmission doit se faire dans le respect des règles applicables à la cession des parts d’une SARL.
Si le cédant choisit de transmettre les siennes à des tiers étrangers à la société, il faut qu’il ait le consentement de la majorité des associés. Et pour ce faire, il est tenu de notifier son projet de cession à tous les bénéficiaires potentiels en interne, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
Huit jours après ladite notification, le gérant convoque une assemblée générale pour délibérer sur le projet de transmission. L’agrément est dit « acquis » lorsque les associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales donnent leur aval. Si jamais l’associé cédant rencontre des problèmes quant à l’exercice de ses droits, il peut s’adresser à la CNIL et déposer plainte.
La SARL, au regard de la fiscalité, présente des atouts indéniables. De plus, sa mise en place n’exige pas d’importants apports de capitaux. Il est donc logique que cette forme juridique soit la plus prisée par les jeunes entrepreneurs.
