Évitez les pièges fiscaux : erreurs courantes et droit à l’erreur pour les entreprises
Les entreprises doivent être particulièrement attentives aux obligations fiscales auxquelles elles sont soumises. Des erreurs fiscales peuvent survenir, même si elles sont commises de bonne foi, et peuvent entraîner des pénalités financières lourdes pour l’entreprise. La loi de confiance du 12 août 2018 a introduit le droit à l’erreur pour les entreprises, permettant d’alléger la pression fiscale et de favoriser la régularisation dans certaines situations. Dans cet article, nous aborderons les principales erreurs fiscales à éviter pour les entreprises et comment utiliser le droit à l’erreur pour rectifier une situation fiscale problématique. Le droit à l’erreur : un dispositif pour aider les entreprises de bonne foi Le droit à l’erreur permet au dirigeant de ne pas être sanctionné ou pénalisé lorsqu’il commet une erreur pour la première fois, et qu’il remplit les conditions mentionnées précédemment, telles que l’erreur matérielle, la bonne foi, et le respect du délai de régularisation. L’entreprise pourra bénéficier d’une rectification d’informations et sera conseillée pour régulariser au mieux la situation sans…