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Entreprise en Suisse : confiez la gestion des taxes à un pro

Le avril 28, 2023 - 9 minutes de lecture

Réputée pour son économie dynamique et ses entreprises florissantes, la Suisse présente une fiscalité très avantageuse pour les entreprises. Nombreuses sont alors les sociétés internationales qui s’installent dans ce pays pour en profiter. Toutefois, cette stabilité économique doit son succès à un système juridique solide et des lois fiscales strictes. Certes, il est intéressant pour les entreprises comme les SA ou les SARL de s’y installer, mais encore faut-il bien respecter la législation locale. Voilà pourquoi il est plus que nécessaire de confier la gestion des taxes à un professionnel qualifié pour profiter de cet environnement fiscal. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la fiscalité des entreprises en Suisse et sur les bonnes raisons d’engager un administrateur pour gérer les impôts.

Comprendre l’environnement fiscal des entreprises en Suisse

La Suisse est un pays réputé pour prélever peu de taxes et d’impôts aux entreprises. C’est justement ce qui motive ces dernières à s’y installer. Bien que cette fiscalité soit avantageuse, il faut tout de même bien la comprendre pour pouvoir en profiter. L’idée est d’évaluer correctement le montant de vos dépenses au niveau des taxes sur plusieurs années et d’analyser la rentabilité de votre activité selon ces chiffres.

Sur la scène internationale, force est de constater que la Suisse fait partie des pays qui appliquent les taux les plus bas en matière de taxes et d’impôts. En l’occurrence, elle présente d’abord le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) le plus avantageux en Europe, qui est de seulement 7,7 %. Aussi, le taux d’imposition moyen des entreprises n’est que de 14,87 %. En Suisse, la fiscalité suit un système fédéral. Se faisant à trois niveaux, les prélèvements des impôts se font auprès de la Confédération, du canton et de la commune. En d’autres termes, les entreprises suivent un régime d’imposition qui dépend du lieu d’établissement (de l’endroit où sont réalisées toutes les activités économiques et lucratives).

Au niveau de la Confédération, un taux statuaire de 8,5 % est appliqué (4,25 % pour les associations, les fonds d’investissement, les fondations et les personnes morales). Le montant des impôts varie ensuite pour chaque canton et chaque commune. Concernant la fiscalité, les points de dépense que vous devez prévoir sont alors :

  • l’impôt sur les bénéfices,
  • l’impôt ecclésiastique,
  • l’impôt sur le capital,
  • l’impôt anticipé.
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Lorsqu’une entreprise s’installe en Suisse, elle doit également payer un droit d’apport (ou droit de timbre) ainsi qu’une taxe sur le transfert. Notez que les amortissements, les provisions et les pertes peuvent être déduits des impôts.

Gestion des impôts par un administrateur suisse

Les avantages d’engager un administrateur pour gérer les impôts en Suisse

Avantageuse mais complexe, la compréhension de la fiscalité suisse n’est pas donnée au premier venu. Cela devient encore plus compliqué étant donné qu’il faut tenir compte de l’environnement politique qui joue un rôle crucial dans cette stabilité du système fiscal. C’est là qu’il devient important de s’informer à propos du mandat d’administrateur en Suisse pour bien gérer les impôts de l’entreprise.

Concrètement, le mandat d’administrateur consiste à engager une personne tierce qui connaît la fiscalité locale sur le bout des doigts. La gestion de l’entreprise et les prises de décisions restent la responsabilité de l’administrateur ordinaire, car cette personne indépendante agira en tant qu’administrateur fiduciaire. La différence est qu’elle ne sera pas impliquée dans les activités quotidiennes de l’entreprise. Son rôle sera plutôt de superviser la société dans le but de garantir une gouvernance transparente et une fiscalité respectueuse des obligations légales. Cela dit, cet administrateur agira toujours pour protéger les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires en cas de conflit.

Il y a plusieurs avantages à confier la gestion des impôts à un administrateur fiduciaire. En faisant cela, vous bénéficierez d’une connaissance approfondie et d’une expertise particulière concernant la fiscalité suisse. L’administrateur fiduciaire sera votre représentant légal auprès des autorités suisses et vous accompagnera tout au long de la vie de votre entreprise (création, implantation, ouverture des comptes courants, immatriculation, demande de permis de travail, liquidation, etc.). Au niveau de la fiscalité, il vous accompagnera pour mettre en place le plan comptable, pour établir les rapports de gestion et pour gérer toutes vos déclarations d’impôts.

Comment trouver et choisir le bon administrateur suisse ?

Il est d’abord important de mentionner que l’administrateur que vous devez engager doit être domicilié en Suisse. Voilà pourquoi vous n’aurez aucune difficulté à y trouver une entreprise spécialisée dans l’administration fiduciaire en recherchant en ligne ou sur le marché local du travail. Par la suite, de nombreux autres critères doivent également être pris en compte pour choisir le bon professionnel qui prendra en main la supervision ou la gestion des impôts de votre entreprise. Vous devez baser votre choix sur vos besoins spécifiques afin de déterminer les compétences clés qui permettront à l’administrateur de mener à bien ses missions. En l’occurrence, portez votre attention sur des qualités telles que :

  • L’expertise financière : avoir cette capacité permettra à l’administrateur de comprendre parfaitement l’état financier de votre entreprise (trésorerie, comptabilité, risques économiques, etc.), de mettre en place les stratégies adéquates et de vous éclairer dans vos prises de décisions.
  • L’expertise fiscale : comme nous l’avons déjà expliqué, les réglementations en matière de taxes et d’impôts en Suisse sont très complexes en fonction du statut juridique de votre entreprise. De ce fait, l’administrateur que vous allez engager doit avoir l’expertise fiscale nécessaire pour vous expliquer les implications de chacune des actions entreprises par la société et pour s’assurer que celles-ci soient réalisées dans le respect de la législation locale.
  • L’expertise juridique : la rédaction de contrats, la déclaration des impôts et la gestion des litiges figurent également parmi les missions que vous pouvez confier à l’administrateur ou le gérant fiduciaire. Voilà pourquoi ses connaissances de la loi suisse doivent être solides pour qu’il puisse protéger efficacement les intérêts de votre entreprise.
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Outre les compétences citées, faites aussi en sorte de choisir un administrateur ayant une expérience professionnelle pertinente et une connaissance éprouvée du marché suisse. Bien évidemment, l’intégrité et le respect des normes éthiques régissant votre collaboration sont des qualités qui vont de soi.

Est-il obligatoire d’en passer par là ?

Comme nous l’avons précédemment mentionné, il est important pour une entreprise internationale qui souhaite s’installer en Suisse d’engager un administrateur local. Cela est dû au fait que la société doit être représentée auprès des autorités par une personne domiciliée en Suisse. En réalité, cette obligation concerne l’inscription de ladite personne parmi les membres des conseils d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise.

La loi suisse est d’ailleurs claire sur ce sujet. Pour une SARL (société à responsabilité limitée), il faut se référer à l’article 914 alinéa 3 du Code des obligations. Celui-ci stipule que les entrepreneurs ou les actionnaires non-résidents sont obligés d’être représentés par un administrateur, un gérant ou un directeur suisse. Pour une SA (société anonyme), cette obligation est régie par l’article 718 alinéa 4 du Code des obligations.

Vous avez donc un double intérêt à engager un administrateur suisse pour gérer vos impôts. D’un côté, vous respecterez cette condition de représentation, et de l’autre, vous bénéficierez d’un expert en fiscalité pour s’occuper de la comptabilité de votre entreprise.

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Quels sont les autres services proposés par un administrateur suisse ?

Outre la représentation légale de votre entreprise auprès des autorités suisses et la gestion de la fiscalité, l’administrateur peut aussi endosser d’autres responsabilités en fonction de vos besoins. Ce professionnel peut notamment intervenir dès la domiciliation de votre entreprise dans ce pays. En ce sens, il peut fournir l’assistance dont vous aurez besoin pour accélérer le processus d’enregistrement de votre enseigne à une adresse locale et celui du routage de vos courriers. Il en va de même pour la recherche d’un local, d’un espace de bureau ou d’une salle de conférences pour les activités que vous comptez réaliser sur le territoire.

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Une fois votre entreprise bien implantée, vous pouvez aussi demander à l’entreprise d’administration fiduciaire de mettre en place un processus de digitalisation des activités (application mobile, documents dématérialisés, coffre-fort digital, services cloud, etc.). La sécurité et la confidentialité de vos données sont les principaux avantages à en tirer, mais vous profiterez également d’une accélération de vos démarches administratives.

Enfin, l’administrateur suisse peut aussi être sollicité en fin de vie de votre entreprise. En cas de liquidation ou de dissolution, ce professionnel de la fiscalité vous assistera dans :

  • la réalisation des actifs,
  • le règlement des dettes,
  • la répartition des soldes entre les divers partenaires, etc.

Il faut comprendre que la loi suisse prévoit aussi des procédures précises à suivre lorsque vous souhaitez mettre fin à vos activités. Le rôle de l’administrateur liquidateur est donc de s’assurer que cet arrêt se fasse toujours dans le respect de la législation.