Tarif d’une annonce légale : 3 facteurs de variation
Une annonce légale est un avis à travers lequel l’entrepreneur informe les tiers des évènements juridiques qui rythment la vie de sa société. On cite parmi ces évènements la constitution, la modification statutaire, le changement d’adresse de siège social, la mise en sommeil de l’entité, la poursuite de l’activité malgré les pertes, le changement de dénomination sociale et la dissolution. En vertu de l’article R210-3 du Code de commerce, cet avis doit paraître sur un journal d’annonces légales (imprimé ou en ligne) agréé par la préfecture du département dont dépend le siège social de la société. La publication d’une annonce légale a cependant un coût non négligeable qui dépend des 3 facteurs suivants. Le tarif d’une annonce légale varie selon le département Rigoureusement réglementé, le tarif de publication d’annonces légales (à l’exception des avis de constitution et de cessation qui font désormais l’objet d’un encadrement forfaitaire) est annuellement déterminé par arrêté ministériel. Il en va de même pour les conditions et modalités de publication. Bien…
